Depuis 2019, un·e salarié·e en CDI peut démissionner volontairement pour mener un projet de reconversion et bénéficier de l'allocation chômage. Le dispositif est puissant — mais strictement encadré. Voici les conditions exactes, la procédure étape par étape, les pièges, et les alternatives si vous n'êtes pas éligible.
La démission-reconversion (aussi appelée « démission pour projet de reconversion professionnelle ») est un dispositif issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, opérationnel depuis le 1ᵉʳ novembre 2019. Il est codifié aux articles L5422-1-1 et suivants du Code du travail.
Le principe est simple sur le papier : un·e salarié·e en CDI peut démissionner volontairement pour réaliser un projet de reconversion (formation longue, création ou reprise d'entreprise) et bénéficier de l'ARE (allocation chômage) comme s'il avait été licencié ou avait conclu une rupture conventionnelle.
Le principe est strict dans la pratique : il faut être éligible (ancienneté minimale), avoir un projet validé en amont par un dispositif officiel (CEP puis Transitions Pro), et démissionner dans les 6 mois suivant la validation. Ce n'est pas un droit « à la demande » — c'est un parcours encadré qui prend 3 à 6 mois de préparation.
Trois conditions cumulatives à remplir avant même de penser à démissionner. Si l'une manque, le dispositif est fermé — il faudra alors regarder les alternatives (voir dernière section).
Être en CDI au moment de la demande
Le dispositif est réservé aux salarié·e·s en contrat à durée indéterminée. Sont exclus : CDD, intérim, contrats d'apprentissage, fonctionnaires (qui ont leur propre dispositif), travailleurs indépendants.
5 ans d'ancienneté continue (60 mois)
Cumulés sur les 60 derniers mois en CDI, chez un ou plusieurs employeurs (sans rupture significative). Les congés sans solde, maternité, parental, sabbatique comptent dans l'ancienneté. Les périodes de chômage indemnisé NE comptent PAS.
Un projet réel et sérieux validé
Le « PRS » est le cœur du dispositif : un projet de formation longue qualifiante OU de création/reprise d'entreprise, suffisamment construit pour être validé par une commission. Sans validation préalable, la démission ne donne droit à AUCUNE allocation.
Attention : l'ordre des étapes est non-négociable
Vous devez démissionner APRÈS validation du PRS, pas avant. Démissionner par anticipation « parce qu'on est sûr que ça va passer » est la première erreur fatale : sans PV de validation Transitions Pro entre les mains, la démission est une démission sèche et ne donne droit à rien.
Le PRS est la clé de voûte du dispositif : c'est ce que la commission paritaire de Transitions Pro évalue. Deux types de projets sont éligibles, avec des critères propres.
Projet de formation
Vise un diplôme ou une certification inscrits au RNCP, ou une formation menant à un métier identifié.
Projet création / reprise d'entreprise
Création ex nihilo OU reprise d'une activité existante. Toutes formes juridiques acceptées.
Les 4 critères d'évaluation par la commission :
Première étape obligatoire avant tout dépôt : la consultation d'un·e conseiller·ère en évolution professionnelle (CEP). Service 100 % gratuit, confidentiel, financé par France Compétences et délivré par 5 opérateurs nationaux selon votre statut.
À quel opérateur s'adresser ? Pour les salarié·e·s du privé, c'est généralement un opérateur régional désigné par France Compétences (souvent un cabinet conseil sélectionné par appel d'offres). La liste à jour est disponible sur mon-cep.org ou auprès de Transitions Pro de votre région.
Le déroulé typique du CEP :
Comptez 1 à 3 mois de cycle CEP selon votre disponibilité et la maturité initiale du projet. C'est un investissement de temps important mais indispensable.
Une fois le PRS finalisé avec votre CEP, vous le déposez à la Transitions Pro de votre région (anciennement Fongecif). C'est une association paritaire régionale qui statue sur les demandes en commission. Le dépôt se fait en ligne via le portail de la Transitions Pro compétente.
Dépôt du dossier complet
Formulaire en ligne + PRS + attestation CEP + justificatifs d'ancienneté + devis de formation OU business plan complet. Tout pièce manquante = dossier rejeté sans examen.
Vérification de la recevabilité
Examen administratif : ancienneté, statut CDI, complétude du dossier. À ce stade, la décision porte UNIQUEMENT sur la forme. Si recevable, passage en commission.
Instruction par la commission paritaire
La commission paritaire (représentants salariés ET employeurs) examine le caractère réel et sérieux du projet. Vous pouvez être convoqué·e pour défendre votre dossier (oral de 20-30 min).
Notification de la décision
Validation, ajournement (demande de compléments), ou refus motivé. En cas de validation, un PV officiel vous est remis : c'est CE document qui ouvre vos droits à l'ARE après démission.
Taux d'acceptation moyen en France : environ 60-65 % des dossiers validés, avec d'importantes variations régionales et sectorielles. Les projets de création d'entreprise sont historiquement un peu moins validés que les projets de formation qualifiante.
Validation Transitions Pro en poche, vous avez 6 mois maximum pour démissionner — au-delà, la validation devient caduque et il faut tout recommencer.
Notifier la démission à l'employeur
Par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge. Aucune mention obligatoire du dispositif, mais beaucoup le précisent pour clarifier la situation (« je démissionne dans le cadre du dispositif démission-reconversion, projet validé par Transitions Pro le… »).
Effectuer le préavis classique
Préavis du CDI : 1 à 3 mois selon convention collective et ancienneté. Pendant ce préavis, vous touchez votre salaire normalement. C'est le moment de finaliser inscription formation, démarches administratives, transitions logistiques.
S'inscrire à France Travail dès la fin du contrat
Inscription en ligne sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Joindre le PV de validation Transitions Pro qui justifie le caractère légitime de la démission au regard de l'indemnisation chômage.
Percevoir l'ARE et démarrer le projet
Calcul de l'ARE selon les règles classiques (environ 57-75 % du salaire journalier de référence, plafonné). Durée d'indemnisation jusqu'à 24 mois selon âge et ancienneté. Vous DEVEZ commencer la formation OU créer l'entreprise dans les délais prévus au PRS — un contrôle à 6 mois vérifie l'avancement.
Le contrôle à 6 mois : un point souvent oublié
France Travail vérifie au bout de 6 mois que vous mettez bien en œuvre le projet validé. Si ce n'est pas le cas sans motif légitime (santé, force majeure), l'ARE peut être suspendue et même les sommes perçues réclamées. Le PRS est un engagement, pas une formalité.
Trois alternatives à connaître si la démission-reconversion vous est fermée — chacune avec ses avantages et ses contreparties.
Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Vous RESTEZ salarié·e, l'entreprise vous met en disponibilité, votre salaire est intégralement maintenu pendant la formation (jusqu'à 24 mois). Avantage : aucune rupture de contrat. Contrainte : ancienneté 24 mois requise, dossier déposé à Transitions Pro avant la formation, taux d'acceptation variable (50-70 %). Lire le guide PTP complet →
Rupture conventionnelle
Rupture amiable du CDI négociée avec l'employeur. Vous touchez l'ARE comme en cas de licenciement, sans avoir à justifier d'un projet. Avantage : pas de validation préalable, indemnité de rupture minimale légale (en plus du chômage). Contrainte : nécessite l'accord de l'employeur — ce qui n'est jamais garanti. À tenter en premier si votre relation employeur est bonne.
Abandon de poste — à éviter sauf situation exceptionnelle
Depuis la loi du 21 décembre 2022, un·e salarié·e qui abandonne son poste et ne reprend pas après mise en demeure de l'employeur est présumé·e démissionnaire — et donc NON indemnisable au chômage. Cette voie, qui fonctionnait avant 2023, est désormais fermée. À n'envisager qu'en cas de danger réel pour la santé physique ou psychique, avec accompagnement médical et juridique impératif.
Notre conseil méthodologique
Avant de choisir entre ces options, faites systématiquement un bilan de compétences ou un cycle CEP pour clarifier votre projet — c'est gratuit ou finançable par CPF, et cela vous évitera de vous engager sur un mauvais dispositif pour un mauvais projet.
Démission-reconversion, PTP, rupture conventionnelle, VAE, bilan de compétences : 5 dispositifs aux logiques très différentes. Pour vous aider à choisir le bon en fonction de votre situation (ancienneté, projet, urgence financière), nous avons construit des comparatifs détaillés et un parcours guidé.
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