Actualités réglementaires emploi et formation 2024-2026

2026

Année charnière : poursuite de la sécurisation du financement du CPF et accélération des aides à la formation dans le BTP rénovation énergétique.

Courant 2026
En vigueur
Participation forfaitaire CPF revalorisée à 150 €
La participation forfaitaire instaurée en mai 2024 à hauteur de 100 € a été revalorisée à 150 € par formation en 2026. Elle reste à la charge du titulaire du compte personnel de formation, sauf si l’employeur ou l’opérateur de compétences (OPCO) prend le relais. Les demandeur·euse·s d’emploi inscrit·e·s à France Travail et les salarié·e·s dont la formation est cofinancée par l’employeur en restent exonéré·e·s.
Impact concret : Désormais : pour une formation, vous restez à débourser 150 € si vous n’êtes pas exonéré·e. Le nouveau montant s’applique aux formations achetées après la date de publication du décret de revalorisation. Vérifiez les financements complémentaires avant inscription.
Lire le guide CPF complet
Premier semestre 2026
Plan France Rénov’ 2026 : nouvelles aides à la formation BTP
Dans le sillage de la loi climat et résilience et des objectifs de rénovation thermique, le Gouvernement renforce les aides à la formation aux métiers du bâtiment décarboné. Sont notamment visés les artisan·e·s souhaitant obtenir la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), les couvreur·euse·s et installateur·trice·s de pompes à chaleur, et les conseiller·ère·s France Rénov’.
Impact concret : Pour les personnes en reconversion vers le BTP rénovation, les coûts de formation peuvent être largement pris en charge via les opérateurs de compétences Constructys et France Travail, en complément du CPF.
Voir le secteur BTP & Construction

2025

Plein effet de la création de France Travail, durcissement de l’assurance chômage et renforcement des contrôles Qualiopi.

Tout 2025
France Travail : montée en puissance des nouvelles missions
Renommée France Travail en janvier 2024, l’ex-Pôle Emploi voit ses missions s’élargir en 2025 : inscription automatique des bénéficiaires du RSA, contrat d’engagement unique (15 à 20 h d’activité hebdomadaire), pilotage du Réseau pour l’Emploi avec les missions locales et Cap Emploi. La gouvernance régionale est revue pour rapprocher l’opérateur des bassins d’emploi.
Impact concret : Pour les demandeur·euse·s d’emploi : un suivi plus intensif et une obligation d’activité plus claire. Pour les personnes en reconversion : un accès facilité aux dispositifs cofinancés (AIF, POEI, POEC).
Voir les aides France Travail
Avril 2025
Réforme de l’assurance chômage : durée d’indemnisation et conditions d’affiliation
La nouvelle convention d’assurance chômage applicable depuis avril 2025 maintient le principe de modulation contracyclique (réduction de la durée d’indemnisation lorsque le marché du travail s’améliore). Les conditions d’affiliation sont resserrées : il faut désormais avoir travaillé un volume minimal d’heures sur une période de référence raccourcie. Les règles spécifiques aux séniors (plus de 55 ans) et aux intermittents sont préservées avec quelques ajustements.
Impact concret : Sécurisez votre projet de reconversion avant rupture : les filets sont plus serrés. Si vous envisagez une démission-reconversion, anticipez l’étude de faisabilité par votre Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).
Comprendre la démission-reconversion
Tout 2025
Renforcement du contrôle Qualiopi : déréférencements massifs d’organismes
France Compétences et les organismes certificateurs (AFNOR, Bureau Veritas, ICPF, etc.) accentuent les contrôles inopinés. Plusieurs centaines d’organismes ont perdu leur certification Qualiopi en 2024-2025, les rendant inéligibles aux financements publics (CPF, France Travail, OPCO). Les motifs récurrents : pratiques commerciales agressives, formations en distanciel sans accompagnement réel, fraudes documentaires.
Impact concret : Avant toute inscription, vérifiez la certification Qualiopi sur le site de l’organisme ET sur Mon Compte Formation. Méfiez-vous des appels téléphoniques pressants — c’est le premier signal d’alerte.
Lire : CPF, piège & arnaques 2026

2024

Année de bascule structurelle : refonte de la VAE, naissance de France Travail, prise d’effet de la loi sur l’abandon de poste.

Tout 2024
Réforme de la VAE : guichet unique francevae.fr et accompagnement renforcé
Issue de la loi du 21 décembre 2022 (dite « loi Marché du travail ») et de ses décrets d’application de fin 2023, la nouvelle VAE entre en plein régime en 2024. Le portail unique francevae.fr centralise les candidatures pour la plupart des titres et diplômes. Le parcours est raccourci (objectif 6 à 8 mois). Un accompagnement personnalisé pouvant aller jusqu’à 24 heures est désormais finançable via le CPF, France Travail ou Transitions Pro. La notion de « validation partielle » est élargie : un jury peut désormais valider tout ou partie du diplôme avec un avis circonstancié sur les compétences restant à acquérir.
Impact concret : Pour les actifs ayant accumulé 1 an d’expérience (au lieu de 3 auparavant), la VAE devient un raccourci puissant vers le diplôme. C’est particulièrement vrai dans le sanitaire et social, l’éducation, l’animation, le BTP, le numérique.
Lire le guide VAE complet
1ᵉʳ janvier 2024
Création de France Travail (ex-Pôle Emploi)
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 rebaptise Pôle Emploi en France Travail et crée le Réseau pour l’Emploi, qui fédère France Travail, les missions locales, Cap Emploi, les départements (pour le RSA) et les communes. Tous les bénéficiaires du RSA sont désormais automatiquement inscrits à France Travail et soumis à un contrat d’engagement.
Impact concret : Si vous êtes au RSA ou demandeur·euse d’emploi de longue durée, attendez-vous à un suivi plus intensif. C’est aussi l’occasion d’activer des dispositifs de remobilisation (AIF, formations de remise à niveau, POEC sectorielles).
Effective depuis le 19 avril 2023, plein effet 2024
Révolutionnaire
Loi du 21 décembre 2022 : abandon de poste = démission présumée
Un changement majeur du droit du travail : un·e salarié·e qui abandonne son poste sans justification, après une mise en demeure de l’employeur restée sans réponse dans un délai minimum de 15 jours, est désormais présumé·e démissionnaire. Conséquence directe : perte des allocations chômage. Cette présomption est simple : elle peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes, mais la charge de la preuve repose sur le salarié.
Impact concret : L’abandon de poste n’est plus un « licenciement déguisé » permettant de toucher l’ARE. Si vous envisagez de quitter votre poste, étudiez impérativement les alternatives : rupture conventionnelle, démission-reconversion (démission légitime), Projet de Transition Professionnelle.
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2 mai 2024
Participation forfaitaire CPF instaurée (100 €/formation)
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 instaure, à compter du 2 mai 2024, une participation forfaitaire de 100 € par formation pour freiner la dérive financière du CPF (fraudes, sur-consommation). Elle est à la charge du titulaire du compte, sauf exonérations : demandeur·euse·s d’emploi inscrit·e·s à France Travail, salarié·e·s dont la formation est abondée par l’employeur ou l’OPCO, projets co-construits avec le CEP. La participation peut être revalorisée par arrêté.
Impact concret : Le CPF n’est plus « entièrement gratuit » : intégrez ce reste à charge dans votre budget formation et vérifiez votre éventuelle éligibilité à l’exonération.
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2023

Réorganisation profonde des démarches : guichet unique INPI pour les entreprises, ouverture totale du RNCP à la VAE.

1ᵉʳ janvier 2023
Guichet Unique INPI pour la création d’entreprise (fin des CFE)
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) — chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF, greffes — disparaissent au profit du Guichet Unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité passent désormais par cette plateforme unique, quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole). Après quelques mois de difficultés techniques, le système s’est stabilisé en 2024.
Impact concret : Si vous créez votre activité, vous n’avez plus qu’une porte d’entrée. C’est plus simple mais le formalisme reste exigeant : préparez vos pièces justificatives à l’avance et n’hésitez pas à vous faire accompagner.
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Mars 2023
Élargissement du RNCP : tous les diplômes accessibles en VAE
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) s’ouvre intégralement à la VAE. Auparavant, certains diplômes (notamment universitaires) étaient exclus ou soumis à des conditions restrictives. Désormais, toute certification enregistrée au RNCP est accessible par validation des acquis de l’expérience, sauf rares exceptions liées à des exigences réglementaires spécifiques (certaines professions de santé réglementées).
Impact concret : Si vous avez accumulé une expérience significative dans un métier, vérifiez le RNCP : votre diplôme cible y est probablement référencé et accessible en VAE.
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2022

Sécurisation du statut de l’entrepreneur individuel et refondation du Conseil en Évolution Professionnelle.

Loi du 14 février 2022, effective 15 mai 2022
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » instaure une séparation automatique entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel — sans formalité préalable. Les créanciers professionnels ne peuvent désormais saisir que les biens utiles à l’activité (sauf accord exprès du débiteur, fraude ou inexécution grave d’une obligation fiscale ou sociale).
Impact concret : Pour les micro-entrepreneur·euse·s et les indépendant·e·s en nom propre : votre résidence principale, votre véhicule personnel et vos comptes personnels sont mieux protégés en cas de difficultés. Cela rend la création d’entreprise individuelle plus sûre.
Voir le parcours création d’activité
Tout 2022
Refonte du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Le CEP, dispositif gratuit et confidentiel d’accompagnement à l’évolution professionnelle, est consolidé après quelques années de transition. Pour les actifs occupés (salariés, indépendants), il est porté par des opérateurs régionaux désignés par France Compétences. Pour les demandeur·euse·s d’emploi, il reste assuré par France Travail, l’APEC (cadres), Cap Emploi (personnes en situation de handicap) et les missions locales (jeunes). Toute personne active peut bénéficier d’un CEP gratuit, sans condition.
Impact concret : Avant tout projet de reconversion, de création d’activité ou de mobilisation du CPF, sollicitez un CEP : c’est gratuit, neutre, confidentiel — et cela évite bien des erreurs.
Découvrir le bilan de compétences

2021

Renforcement de la participation des employeurs au CPF et lancement de France 2030, plan d’investissement structurant pour la formation aux métiers de transition.

Tout 2021
Hausse de la participation des employeurs au CPF des salariés
Dans le sillage de la loi Avenir professionnel de 2018, les contributions employeurs au financement du CPF des salariés sont progressivement renforcées. Les OPCO (opérateurs de compétences) montent en puissance comme guichets d’abondement, en particulier pour les projets de qualification ou de reconversion alignés avec les besoins de la branche professionnelle.
Impact concret : Si votre projet de formation correspond aux priorités de votre branche, sollicitez systématiquement votre OPCO en plus du CPF : les abondements peuvent doubler ou tripler le budget mobilisable.
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Octobre 2021
Lancement de France 2030 : 54 milliards € sur 5 ans
Plan d’investissement de 54 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement, France 2030 vise à accélérer la transformation écologique, numérique, industrielle et sanitaire du pays. Une part importante est fléchée vers la formation aux métiers de demain : hydrogène, batteries, semi-conducteurs, santé numérique, cybersécurité. Les financements transitent via les régions, les OPCO et France Travail (POEC, AFEST, formations sectorielles).
Impact concret : Si vous vous orientez vers un métier d’avenir aligné avec France 2030, les financements sont abondants : interrogez votre conseil·ère France Travail ou votre CEP sur les dispositifs sectoriels actifs.
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2019

Mise en route opérationnelle de la démission-reconversion et naissance du Projet de Transition Professionnelle (PTP), successeur du CIF.

1ᵉʳ novembre 2019
Mise en route de la démission-reconversion (DR)
Issue de la loi Avenir professionnel de 2018, la démission-reconversion devient opérationnelle au 1ᵉʳ novembre 2019. Elle permet à un·e salarié·e de démissionner pour suivre un projet de reconversion (formation longue, validation de diplôme, création d’entreprise) tout en bénéficiant de l’assurance chômage. Conditions : 5 ans d’activité continue, projet préalablement validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR — Transitions Pro), démarche obligatoirement précédée d’un Conseil en Évolution Professionnelle.
Impact concret : C’est un outil puissant pour quitter sereinement un emploi en CDI sans passer par la rupture conventionnelle. Mais le projet doit être solide : taux de validation des CPIR oscille entre 50 et 70 % selon les régions.
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1ᵉʳ janvier 2019
Suppression du CIF, naissance du PTP (Projet de Transition Professionnelle)
Le Congé Individuel de Formation (CIF), dispositif historique de la formation des salariés, est remplacé par le Projet de Transition Professionnelle. Géré par les Transitions Pro (anciennes Fongecif), le PTP permet à un·e salarié·e de s’absenter de son poste pour suivre une formation certifiante de longue durée, tout en conservant tout ou partie de sa rémunération. La sélection des projets repose sur des critères de pertinence, de cohérence et de réalité du projet.
Impact concret : Si vous êtes en CDI et visez une formation longue qualifiante (diplôme, titre RNCP), le PTP reste l’outil le plus protecteur : vous conservez votre statut et votre rémunération. Préparez un dossier solide auprès de votre Transitions Pro régionale.
Voir le guide Transitions Pro

Actualités réglementaires
emploi & formation.

Participation forfaitaire CPF revalorisée à 150 €

Plan France Rénov’ 2026 : nouvelles aides à la formation BTP

France Travail : montée en puissance des nouvelles missions

Réforme de l’assurance chômage : durée d’indemnisation et conditions d’affiliation

Renforcement du contrôle Qualiopi : déréférencements massifs d’organismes

Réforme de la VAE : guichet unique francevae.fr et accompagnement renforcé

Création de France Travail (ex-Pôle Emploi)

Loi du 21 décembre 2022 : abandon de poste = démission présumée

Participation forfaitaire CPF instaurée (100 €/formation)

Guichet Unique INPI pour la création d’entreprise (fin des CFE)

Élargissement du RNCP : tous les diplômes accessibles en VAE

Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Refonte du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Hausse de la participation des employeurs au CPF des salariés

Lancement de France 2030 : 54 milliards € sur 5 ans

Mise en route de la démission-reconversion (DR)

Suppression du CIF, naissance du PTP (Projet de Transition Professionnelle)

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